Êtes-vous concerné par le RGAA ou l'EAA ?
Collectivité, association ou entreprise : découvrez en 1 minute si vous êtes soumis au RGAA ou à l’EAA.
Diagnostic gratuit, sans engagement.
Suis-je concerné·e par le RGAA ou l'EAA ?
Répondez à 4 questions simples pour savoir, en moins d'une minute, si votre organisme est soumis à des obligations d'accessibilité numérique - et lesquelles.
Cet outil donne une orientation et ne peut pas prendre en compte les spécificité de votre situation. N'hésitez pas à me contacter pour confirmer vos obligations légales.
Êtes-vous un organisme public, une collectivité, ou un établissement public ?
Recevez-vous un financement public significatif, ou êtes-vous liée par une convention avec une collectivité (délégation, mission de service public confiée) ?
Comptez-vous moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel ?
Votre activité correspond-elle à l'un de ces secteurs : e-commerce, banque/assurance, transport de voyageurs, télécoms, audiovisuel, livre numérique ?
Obligation identifiée
Le RGAA s'applique à vous
En tant qu'organisme public, collectivité ou établissement public, vous êtes soumis au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Cela implique un audit de conformité, une déclaration d'accessibilité publiée, et un plan d'actions correctif.
Être accompagné·e sur ma mise en conformité RGAACet outil donne une orientation et ne peut pas prendre en compte les spécificité de votre situation. N'hésitez pas à me contacter pour confirmer vos obligations légales.
Situation à clarifier
Votre cas mérite un échange
Financement public ou convention de délégation : ces situations créent souvent une zone grise entre droit privé et mission de service public. Impossible de trancher de façon fiable avec un simple oui/non - un point rapide permet de sécuriser votre position (et d'éviter une non-conformité découverte trop tard).
Clarifier ma situation avec un expertCet outil donne une orientation et ne peut pas prendre en compte les spécificité de votre situation. N'hésitez pas à me contacter pour confirmer vos obligations légales.
Exemption probable
Vous êtes probablement exemptée pour vos services
En dessous de 10 salariés et de 2 M€ de chiffre d'affaires, l'European Accessibility Act (EAA) exempte en principe les micro/petites entreprises pour leurs services. Point de vigilance : si vous fabriquez ou distribuez un produit couvert par l'EAA (matériel informatique, liseuse, terminal de paiement…), l'exemption ne s'applique pas de la même façon - mieux vaut vérifier votre cas précis.
Vérifier mon cas précisCet outil donne une orientation et ne peut pas prendre en compte les spécificité de votre situation. N'hésitez pas à me contacter pour confirmer vos obligations légales.
Obligation identifiée
L'EAA s'applique à vous
Votre secteur d'activité entre dans le périmètre de l'European Accessibility Act (EAA). Vos contenus et parcours numériques (site, application, documents) doivent être rendus accessibles selon un calendrier réglementaire précis.
Être accompagné·e sur ma mise en conformité EAACet outil donne une orientation et ne peut pas prendre en compte les spécificité de votre situation. N'hésitez pas à me contacter pour confirmer vos obligations légales.
Pas d'obligation identifiée
Aucune obligation identifiée actuellement
Sur la base de vos réponses, aucune obligation légale RGAA ou EAA ne se dégage aujourd'hui. L'accessibilité reste néanmoins une bonne pratique : elle élargit votre audience, améliore votre référencement et votre expérience utilisateur pour tous.
En savoir plus sur une démarche volontaireCet outil donne une orientation et ne peut pas prendre en compte les spécificité de votre situation. N'hésitez pas à me contacter pour confirmer vos obligations légales.